En vigueur depuis le 22 août 2007
L'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2007.
L'article 2 entre en vigueur le 3 mars 2007.
Décret n°2007-1228 du 20 août 2007
L'
article 1er
entre en vigueur le 1er janvier 2007.
L'
article 2
entre en vigueur le 3 mars 2007.
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En vigueur depuis le 22 août 2007
L'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2007.
L'article 2 entre en vigueur le 3 mars 2007.
En vigueur depuis le mercredi 22 août 2007
Source : Légifrance