A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des conditions de congé de formation
- Code de la santé publiqueart. D6144-81 (M)
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relatif à la formation des membres des comités techniques d'établissement dans la fonction publique hospitalière
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6144-3 (Comité social d'établissement dans les hôpitaux publics) à L. 6144-5 (Décret pour l'organisation des comités dans les hôpitaux), R. 6144-40 (Règles des comités sociaux d'établissement) à R. 6144-80 et D. 6144-81 (Congé de formation pour les représentants du personnel dans les établissements de santé) à D. 6144-85 (Attribution des moyens aux commissions médicales et techniques) ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 20 décembre 2006,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. D6144-81 (M)
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En vigueur depuis le 22 août 2007
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de République française.
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Par le Premier ministre :
François Fillon
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini