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Décret n°2007-1241 du 21 août 2007

relatif à la composition et aux modalités d'élection du comité technique d'établissement des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6144-3 (Comité social d'établissement dans les hôpitaux publics) à L. 6144-5 (Décret pour l'organisation des comités dans les hôpitaux) et R. 6144-40 (Règles des comités sociaux d'établissement) à R. 6144-80 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, constituant le titre Ier du statut général des fonctionnaires, notamment son article 9 ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 20 décembre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 22 août 2007

La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

François Fillon

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

En vigueur depuis le mercredi 22 août 2007

Décret n°2007-1241 du 21 août 2007
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Article 4