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Décret n° 2007-125 du 30 janvier 2007

relatif à la modification de la prise en compte du logement pour le calcul de l'allocation de parent isolé

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 524-1 (Allocation pour parents isolés) ;

Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, notamment son article 135 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 24 janvier 2007,

En vigueur depuis le 31 janvier 2007

Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas

En vigueur depuis le mercredi 31 janvier 2007

Décret n° 2007-125 du 30 janvier 2007
Article 1
Article 2