Code de la sécurité sociale

Article D524-1

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Article D524-1

Le montant forfaitaire mensuel mentionné au deuxième alinéa de l'

article L. 524-1

(

Allocation pour parents isolés

)

Art. L.524-1

Allocation pour parents isolés

Les parents isolés en France peuvent recevoir une allocation pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants, en fonction de leurs ressources.

est fixé selon les dispositions prévues aux articles

R. 262-4

(

Évaluation des avantages en nature pour le RSA

)

Art. R.262-4

Évaluation des avantages en nature pour le RSA

Les avantages en nature d'un logement occupé sont évalués mensuellement selon la composition du foyer pour le calcul du revenu de solidarité active.

et

R. 262-7

du

code de l'action sociale et des familles

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 avril 1997 · Abrogé le 1 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant forfaitaire pour l'allocation de parent isolé

Résumé. L'article fixe le montant forfaitaire mensuel pour l'allocation de parent isolé, en se basant sur des règles définies dans le code de l'action sociale et des familles.

Le montant forfaitaire mensuel mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 524-1 (Allocation pour parents isolés) est fixé selon les dispositions prévues aux articles R. 262-4 (Évaluation des avantages en nature pour le RSA) et R. 262-7 du code de l'action sociale et des familles.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 janvier 2007 au dimanche 31 mai 2009

En résumé. Le montant forfaitaire mensuel est désormais déterminé par référence à des articles du code de l'action sociale et des familles, au lieu d'être calculé en pourcentage de la base mensuelle de calcul selon le nombre d'enfants à charge.

En vigueur du vendredi 18 avril 1997 au mardi 30 janvier 2007

Source : Légifrance