Abrogé par Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 4
Créé le 18 avril 1997 · Abrogé le 1 juin 2009
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Fixation du montant forfaitaire pour l'allocation de parent isolé
Le montant forfaitaire mensuel mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 524-1 (Allocation pour parents isolés) est fixé selon les dispositions prévues aux articles R. 262-4 (Évaluation des avantages en nature pour le RSA) et R. 262-7 du code de l'action sociale et des familles.