A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 383 bis C (V) : Reversement des fonds d'assurance formation pour les emplois non conformes
→ Version 3 : Ajout d'organismes responsables du reversement des fondsCode du travailart. R964-9 (VD) : Contrôle des fonds de formation professionnelle
→ Version 3 : Extension du contrôle et des obligations aux chambres de métiers
→ Version 3 : Ajout d'organismes responsables du reversement des fondsCode du travailart. R964-9 (VD) : Contrôle des fonds de formation professionnelle
→ Version 3 : Extension du contrôle et des obligations aux chambres de métiers
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 383 bis C (V)
- Code du travailart. R964-9 (VD)