Créé le 29 août 2007 · Abrogé le 1 janvier 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité du comptable défaillant
Lorsqu'un organisme public a procédé à la rétribution d'un comptable commis d'office, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable défaillant est mise en jeu dans les conditions définies par l'article 60 de la loi de finances pour 1963 et par le décret du 29 septembre 1964 modifié susvisés.