Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 30 novembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Entrée en vigueur d'un décret
Le présent décret entre en vigueur trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.