Décret n°2007-1280 du 28 août 2007

Article 3

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Article 3

Le présent décret entre en vigueur trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.

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Créé le 30 novembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entrera en vigueur trois mois après sa publication dans le Journal officiel.

Le présent décret entre en vigueur trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 novembre 2007 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance