Décret n°2007-1280 du 28 août 2007

Article 4

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Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 30 novembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Publication d'un décret sur l'écologie et l'aménagement durables

Résumé. Un décret sur l'écologie et l'aménagement durables est publié et entrera en vigueur trois mois plus tard.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 novembre 2007 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance