A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-682 du 4 juillet 1985art. 14 (V) : Accès des représentants aux établissements pour contrôle
→ Version 3 : Précision des mandats et extension des responsabilités
→ Version 3 : Précision des mandats et extension des responsabilités
- Décret n°85-682 du 4 juillet 1985art. 14 (V)