A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°90-770 du 31 août 1990art. 2 (V) → Version 2Décret n°90-770 du 31 août 1990art. 12 (VT) → Version 3Décret n°90-770 du 31 août 1990art. 13 (VT) → Version 2
- Décret n°90-770 du 31 août 1990art. 2 (V)
- Décret n°90-770 du 31 août 1990art. 12 (VT)
- Décret n°90-770 du 31 août 1990art. 13 (VT)
- Décret n°90-770 du 31 août 1990art. 16 (VT)
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°90-770 du 31 août 1990art. 6-1 (V)
- Décret n°90-770 du 31 août 1990art. 6-1 (V)