Décret n°2007-1290 du 29 août 2007

Chapitre Ier : Dispositions permanentes

Abrogé1 janvier 2026
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Créé le 31 août 2007 · Abrogé le 1 janvier 2026

Les dispositions du décret du 1er août 1990 susvisé et du décret n° 2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur sont, sous réserve des dispositions du présent décret, applicables à Mayotte.

Créé le 31 août 2007 · Abrogé le 1 janvier 2026

Pour l'application du présent décret, Mayotte constitue à elle seule les deux circonscriptions mentionnées à l'article 4 du décret du 1er août 1990 susvisé.

Créé le 31 août 2007 · Abrogé le 1 janvier 2026

Pour l'application de l'article 15 du décret du 1er août 1990 susvisé, les services accomplis en qualité d'instituteur bachelier du corps des instituteurs de Mayotte sont assimilés à des services d'instituteur de la fonction publique de l'Etat.

Pour l'application de l'article 19 du même décret, les services accomplis en qualité d'instituteur bachelier du corps des instituteurs de Mayotte sont, dans la limite de trois années, assimilés à des services d'instituteur de la fonction publique de l'Etat.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-770 du 31 août 1990art. 2 (V) → Version 2Décret n°90-770 du 31 août 1990art. 12 (VT) → Version 3Décret n°90-770 du 31 août 1990art. 13 (VT) → Version 2
- Décret n°90-770 du 31 août 1990
art. 2 (V)
- Décret n°90-770 du 31 août 1990
art. 12 (VT)
- Décret n°90-770 du 31 août 1990
art. 13 (VT)
- Décret n°90-770 du 31 août 1990
art. 16 (VT)

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°90-770 du 31 août 1990art. 6-1 (V)
- Décret n°90-770 du 31 août 1990
art. 6-1 (V)

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2026

En vigueur du vendredi 31 août 2007 au mercredi 31 décembre 2025

Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Article 1
Article 2
Article 3
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