Décret n°2007-1290 du 29 août 2007

Article 7

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Article 7

La nature des épreuves et les modalités d'organisation du concours externe ouvert à Mayotte sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique.

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Créé le 31 août 2007 · Abrogé le 1 janvier 2026

La nature des épreuves et les modalités d'organisation du concours externe ouvert à Mayotte sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 août 2007 au vendredi 8 juillet 2016

Source : Légifrance