Décret n°2007-1315 du 6 septembre 2007

Article 3

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Article 3

Le nombre des emplois de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

La liste des emplois est fixée par arrêté du ministre chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. Cette liste est révisée au moins tous les cinq ans.

La création d'emplois de conseiller d'administration au sein d'un établissement public administratif sous tutelle est subordonnée à l'avis du comité technique central de l'établissement considéré.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 septembre 2007 · Dernière version le 1 novembre 2011

Le nombre des emplois de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

La liste des emplois est fixée par arrêté du ministre chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. Cette liste est révisée au moins tous les cinq ans.

La création d'emplois de conseiller d'administration au sein d'un établissement public administratif sous tutelle est subordonnée à l'avis du comité technique central de l'établissement considéré.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 septembre 2007 au lundi 31 octobre 2011

Source : Légifrance