Décret n° 2007-138 du 31 janvier 2007

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le directeur général de la cohésion sociale détermine, dans une fourchette comprise entre 80 % et 120 % des montants de référence, les attributions individuelles de chaque agent, au regard de sa manière de servir.

L'indemnité de fonction est versée mensuellement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 27 janvier 2010

Le directeur général de la cohésion sociale détermine, dans une fourchette comprise entre 80 % et 120 % des montants de référence, les attributions individuelles de chaque agent, au regard de sa manière de servir.

L'indemnité de fonction est versée mensuellement.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mardi 26 janvier 2010

Source : Légifrance