En vigueur depuis le 1 janvier 2007
Le décret n° 99-952 du 16 novembre 1999 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains agents du service des droits des femmes est abrogé.
Décret n° 2007-138 du 31 janvier 2007
Le
décret n° 99-952 du 16 novembre 1999
relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains agents du service des droits des femmes est abrogé.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2007
Le décret n° 99-952 du 16 novembre 1999 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains agents du service des droits des femmes est abrogé.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007
Source : Légifrance