Décret n°2007-1394 du 27 septembre 2007

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 317 A (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 317 B (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 317 C (V)

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