A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 255 (V) : Complément de l'extrait d'acte pour les droits d'enregistrement
→ Version 3 : Ajout d'une référence légale
→ Version 3 : Ajout d'une référence légale
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 255 (V)