Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et les règlements pris pour son application ;
Vu le code rural ;
Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée relative à la protection des appellations d'origine ;
Vu le décret du 29 juin 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Champagne " ;
Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date des 8 et 9 novembre 2006,
Créé le 3 octobre 2007 · Abrogé le 21 octobre 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mesures expérimentales pour le champagne
Résumé. Des règles spéciales pour le champagne pendant quelques années.
A titre expérimental et jusqu'à la fin de la campagne 2011-2012, les mesures suivantes s'appliquent aux vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée " Champagne ".
Créé le 3 octobre 2007 · Abrogé le 21 octobre 2011
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Augmentation du rendement pour les vins de Champagne
Résumé. Le rendement de base pour les vins de Champagne est augmenté à 12 400 kg par hectare.
Le rendement de base visé à l'article 4 du décret du 29 juin 1936 susvisé ('Champagne': une appellation protégée)Art. 4'Champagne': une appellation protégéeLe nom 'Champagne' est protégé et réservé aux vins qui respectent des règles strictes de production, comme un rendement limité à 10400 kg de raisins par hectare. est fixé à 12 400 kg par hectare.
Créé le 3 octobre 2007 · Abrogé le 21 octobre 2011
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Demande de plafond limite de classement pour les viticulteurs
Résumé. Les viticulteurs peuvent demander un plafond de rendement s'ils montrent qu'ils contrôlent bien la quantité de raisins produits.
Tout récoltant peut demander à bénéficier d'un plafond limite de classement (PLC) visé à l'article D. 641-76 du code rural, dès lors qu'il peut démontrer une maîtrise qualitative de ses rendements. Cette maîtrise s'apprécie en examinant, chaque année, dans quelle mesure la quantité de raisins des récoltes antérieures est plus ou moins proche du rendement de base et reste inférieure au PLC. L'attribution d'un PLC au récoltant ne doit pas conduire à dépasser la quantité maximum qu'il a mise en réserve en application de l'article 41 du règlement (CE) n° 1493/1999 susvisé. Lorsque cette quantité maximum est atteinte, il ne peut plus bénéficier d'un PLC.
Créé le 3 octobre 2007 · Abrogé le 21 octobre 2011
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Limites de production pour les vignes de Champagne
Résumé. Un article fixe les limites de production pour les vignes de Champagne, en précisant la charge maximale moyenne et le nombre de grappes par mètre carré.
La charge maximale moyenne à la parcelle de vigne prévue à l'article D. 641-82 du code rural est équivalente à 140 % du rendement prévu au 11e alinéa de l'article 17 de la loi du 6 mai 1919 susvisée (Définition des zones viticoles pour l'appellation "champagne")Art. 17Définition des zones viticoles pour l'appellation "champagne"La loi de 1919 définit les zones où les vins peuvent être appelés "champagne" et protège les acheteurs de bonne foi.. En outre le nombre de grappes de raisins par mètre carré de surface de vigne en production ne peut dépasser 18.
Créé le 3 octobre 2007 · Abrogé le 21 octobre 2011
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Règles de production du vin en Champagne
Résumé. Un décret fixe des règles pour la production de vin en Champagne, comme le rendement maximum et les conditions pour obtenir un classement spécial.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.