Décret n°2007-1413 du 1 octobre 2007

Article 5

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Article 5

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 3 octobre 2007 · Abrogé le 21 octobre 2011

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Règles de production du vin en Champagne

Résumé. Un décret fixe des règles pour la production de vin en Champagne, comme le rendement maximum et les conditions pour obtenir un classement spécial.

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 octobre 2007 au jeudi 20 octobre 2011

Source : Légifrance