A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000art. 15-1 (V)
- Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000art. 15-2 (V)
- Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000art. 15-3 (V)
- Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000art. 15-4 (V)
- Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000art. 15-5 (V)
- Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000art. 15-6 (V)
- Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000art. 15-7 (V)