A créé les dispositions suivantes :
Code de la consommationart. R217-1 (Ab) : Pénalités pour la vente de produits importés interdits
- Code de la consommationart. R217-1 (Ab)
Décret n°2007-1480 du 16 octobre 2007
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationart. R217-1 (Ab)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationart. R217-1 (Ab)
Source : Légifrance