A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationart. D215-16 (V)
- Code de la consommationart. R215-15 (Ab)
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des procédures de contrôle et de remboursementCode de la consommationart. R215-4 (M) : Prélèvement d'échantillons pour analyse
→ Version 2 : Extension des cas d'exceptionCode de la consommationart. R215-9 (M) : Prélèvements et récépissés dans le Code de la consommation
→ Version 3 : Modification de la formulation concernant l'invitation à déclarer la valeur
- Code de la consommationart. R215-2 (M)
- Code de la consommationart. R215-4 (M)
- Code de la consommationart. R215-9 (M)
- Code de la consommationart. R215-12 (M)