Décret n°2007-1480 du 16 octobre 2007

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
art. D215-16 (V)
- Code de la consommation
art. R215-15 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
art. R215-2 (M)
- Code de la consommation
art. R215-4 (M)
- Code de la consommation
art. R215-9 (M)
- Code de la consommation
art. R215-12 (M)

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