Décret n°2007-1487 du 17 octobre 2007

Article 3

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Article 3

Peuvent être nommés dans un emploi de chef des services des systèmes d'information et de communication les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, justifiant d'au moins quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement et d'une durée d'ancienneté cumulée en catégorie A d'au moins treize ans.

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Créé le 19 octobre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Conditions pour devenir chef des services informatiques

Résumé. Pour devenir chef des services informatiques dans un ministère, il faut être fonctionnaire de catégorie A avec au moins 13 ans d'expérience et avoir occupé un poste d'avancement pendant au moins 4 ans.

Peuvent être nommés dans un emploi de chef des services des systèmes d'information et de communication les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, justifiant d'au moins quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement et d'une durée d'ancienneté cumulée en catégorie A d'au moins treize ans.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 octobre 2007 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance