Créé le 19 octobre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2017
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Délai pour demander un poste spécifique dans la fonction publique
A compter de la date de publication de l'arrêté mentionné à l'article 2 (Fixation des emplois de chef des systèmes d'information), les fonctionnaires qui assurent les fonctions définies à l'article 1er (Règles de nomination pour les chefs des systèmes d'information) disposent d'un délai de six mois pour demander à être nommés, sur place, dans l'emploi de chef des services des systèmes d'information et de communication. A défaut, ils sont maintenus dans les fonctions qu'ils occupaient pendant une période qui ne peut excéder deux ans.
Les fonctionnaires qui exercent les fonctions définies à l'article 1er (Règles de nomination pour les chefs des systèmes d'information) et qui ne remplissent pas les conditions définies à l'article 3 (Conditions pour devenir chef des services informatiques) peuvent être maintenus dans les fonctions qu'ils occupaient pendant une période qui ne peut excéder deux ans.