Décret n°2007-1487 du 17 octobre 2007

Article 9

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Article 9

A compter de la date de publication de l'arrêté mentionné à l'

article 2

(

Fixation des emplois de chef des systèmes d'information

)

Art. 2

Fixation des emplois de chef des systèmes d'information

Le décret fixe le nombre et la liste des emplois de chef des systèmes d'information et de communication au ministère de l'intérieur, avec une révision tous les cinq ans.

, les fonctionnaires qui assurent les fonctions définies à l'

article 1er

(

Règles de nomination pour les chefs des systèmes d'information

)

Art. 1

Règles de nomination pour les chefs des systèmes d'information

Un décret de 2007 explique comment sont choisis et promus les chefs des systèmes d'information du ministère de l'intérieur.

disposent d'un délai de six mois pour demander à être nommés, sur place, dans l'emploi de chef des services des systèmes d'information et de communication. A défaut, ils sont maintenus dans les fonctions qu'ils occupaient pendant une période qui ne peut excéder deux ans.

Les fonctionnaires qui exercent les fonctions définies à l'

article 1er

(

Règles de nomination pour les chefs des systèmes d'information

)

Art. 1

Règles de nomination pour les chefs des systèmes d'information

Un décret de 2007 explique comment sont choisis et promus les chefs des systèmes d'information du ministère de l'intérieur.

et qui ne remplissent pas les conditions définies à l'

article 3

(

Conditions pour devenir chef des services informatiques

)

Art. 3

Conditions pour devenir chef des services informatiques

Pour devenir chef des services informatiques dans un ministère, il faut être fonctionnaire de catégorie A avec au moins 13 ans d'expérience et avoir occupé un poste d'avancement pendant au moins 4 ans.

peuvent être maintenus dans les fonctions qu'ils occupaient pendant une période qui ne peut excéder deux ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 octobre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour demander un poste spécifique dans la fonction publique

Résumé. Les fonctionnaires ayant certaines fonctions dans les systèmes d'information et de communication ont six mois pour demander un poste spécifique, sinon ils peuvent rester dans leur poste actuel pendant deux ans.

A compter de la date de publication de l'arrêté mentionné à l'article 2 (Fixation des emplois de chef des systèmes d'information), les fonctionnaires qui assurent les fonctions définies à l'article 1er (Règles de nomination pour les chefs des systèmes d'information) disposent d'un délai de six mois pour demander à être nommés, sur place, dans l'emploi de chef des services des systèmes d'information et de communication. A défaut, ils sont maintenus dans les fonctions qu'ils occupaient pendant une période qui ne peut excéder deux ans.

Les fonctionnaires qui exercent les fonctions définies à l'article 1er (Règles de nomination pour les chefs des systèmes d'information) et qui ne remplissent pas les conditions définies à l'article 3 (Conditions pour devenir chef des services informatiques) peuvent être maintenus dans les fonctions qu'ils occupaient pendant une période qui ne peut excéder deux ans.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 octobre 2007 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance