Décret n°2007-1572 du 6 novembre 2007

Article 10

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Article 10

La mission d'enquête remet un rapport d'enquête à l'Autorité de sûreté nucléaire dans les conditions et formes prévues à l'article 23 de la loi du 3 janvier 2002.

La mission d'enquête fournit, sous la forme d'un document séparé, les éléments du rapport d'enquête dont elle considère que leur divulgation serait de nature à porter atteinte à des intérêts mentionnés aux articles L. 311-5 (Documents administratifs non communicables) à L. 311-8 (Communication des documents administratifs non communicables) du code des relations entre le public et l'administration.

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Créé le 8 novembre 2007 · Abrogé le 1 avril 2019

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Remise d'un rapport d'enquête à l'ASN

Résumé. Un rapport d'enquête est remis à l'Autorité de sûreté nucléaire, avec des parties confidentielles pour protéger certains intérêts.

La mission d'enquête remet un rapport d'enquête à l'Autorité de sûreté nucléaire dans les conditions et formes prévues à l'article 23 de la loi du 3 janvier 2002.

La mission d'enquête fournit, sous la forme d'un document séparé, les éléments du rapport d'enquête dont elle considère que leur divulgation serait de nature à porter atteinte à des intérêts mentionnés aux articles L. 311-5 (Documents administratifs non communicables) à L. 311-8 (Communication des documents administratifs non communicables) du code des relations entre le public et l'administration.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 mars 2016 au dimanche 31 mars 2019

En vigueur du jeudi 8 novembre 2007 au vendredi 18 mars 2016

Source : Légifrance