Décret n°2007-1572 du 6 novembre 2007

Article 3

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Article 3

L'Autorité de sûreté nucléaire notifie sa décision d'ouverture d'enquête technique et de désignation des membres de la mission aux ministres chargés, selon le cas, de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection, à la personne responsable de l'activité nucléaire ou de l'installation, objet de l'enquête, et au préfet du lieu de l'incident ou de l'accident, ainsi qu'au procureur de la République lorsqu'une procédure judiciaire est ouverte.

Lorsque l'incident ou l'accident est survenu au cours d'un transport, l'Autorité de sûreté nucléaire notifie également la décision d'ouverture d'enquête :

1° Pour le transport aérien, au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) mentionné à l'

article R. 711-1 du code de l'aviation civile

(

Présentation du Bureau d'Enquêtes et d'Analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA)

)

Art. R.711-1

Présentation du Bureau d'Enquêtes et d'Analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA)

Le BEA est l'organisme chargé d'enquêter sur les accidents et incidents dans l'aviation civile pour prévenir de futurs accidents.

;

2° Pour le transport maritime, au bureau d'enquêtes accidents mer (BEA-mer) créé par le

décret du 26 janvier 2004 susvisé

;

3° Pour le transport terrestre, au bureau d'enquêtes accidents transport terrestre (BEA-TT), créé par le même décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 novembre 2007 · Abrogé le 1 avril 2019

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Ouverture d'enquête technique par l'Autorité de sûreté nucléaire

Résumé. L'Autorité de sûreté nucléaire ouvre une enquête technique en cas d'incident ou d'accident nucléaire et désigne les membres de la mission.

L'Autorité de sûreté nucléaire notifie sa décision d'ouverture d'enquête technique et de désignation des membres de la mission aux ministres chargés, selon le cas, de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection, à la personne responsable de l'activité nucléaire ou de l'installation, objet de l'enquête, et au préfet du lieu de l'incident ou de l'accident, ainsi qu'au procureur de la République lorsqu'une procédure judiciaire est ouverte.

Lorsque l'incident ou l'accident est survenu au cours d'un transport, l'Autorité de sûreté nucléaire notifie également la décision d'ouverture d'enquête :

1° Pour le transport aérien, au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) mentionné à l'article R. 711-1 du code de l'aviation civile (Présentation du Bureau d'Enquêtes et d'Analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA)) ;

2° Pour le transport maritime, au bureau d'enquêtes accidents mer (BEA-mer) créé par le décret du 26 janvier 2004 susvisé ;

3° Pour le transport terrestre, au bureau d'enquêtes accidents transport terrestre (BEA-TT), créé par le même décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 novembre 2007 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance