Décret n°2007-1572 du 6 novembre 2007

Article 8

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Article 8

Dans le cas où une enquête technique est ouverte par l'Autorité de sûreté nucléaire et où il est décidé, pour le même événement, l'ouverture d'une enquête technique au titre des événements de mer ou des accidents ou incidents de transport terrestre ou aérien, le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et le directeur du bureau d'enquête mentionné à l'

article 3

(

Ouverture d'enquête technique par l'Autorité de sûreté nucléaire

)

Art. 3

Ouverture d'enquête technique par l'Autorité de sûreté nucléaire

L'Autorité de sûreté nucléaire ouvre une enquête technique en cas d'incident ou d'accident nucléaire et désigne les membres de la mission.

se concertent pour définir ensemble en tant que de besoin les modalités de coordination et de coopération dans la conduite des deux enquêtes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 novembre 2007 · Abrogé le 1 avril 2019

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Coordination des enquêtes techniques en cas d'événements multi-transports

Résumé. L'Autorité de sûreté nucléaire et le directeur du bureau d'enquête collaborent pour coordonner les enquêtes techniques en cas d'événement impliquant plusieurs modes de transport.

Dans le cas où une enquête technique est ouverte par l'Autorité de sûreté nucléaire et où il est décidé, pour le même événement, l'ouverture d'une enquête technique au titre des événements de mer ou des accidents ou incidents de transport terrestre ou aérien, le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et le directeur du bureau d'enquête mentionné à l'article 3 (Ouverture d'enquête technique par l'Autorité de sûreté nucléaire) se concertent pour définir ensemble en tant que de besoin les modalités de coordination et de coopération dans la conduite des deux enquêtes.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 novembre 2007 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance