Abrogé par Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 5
Créé le 8 novembre 2007 · Abrogé le 1 avril 2019
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Collaboration internationale dans les enquêtes nucléaires
A la demande d'une autorité étrangère transmise par voie diplomatique ou de sa propre initiative, l'Autorité de sûreté nucléaire peut associer, selon les modalités qu'elle détermine, à une enquête technique menée sur le territoire national ou à bord de navires français, des personnes relevant d'Etats ou d'organismes étrangers ou d'organisations internationales, en lien avec la nature ou le lieu de l'incident ou de l'accident. Lorsqu'elle met en oeuvre les dispositions du présent article, l'Autorité de sûreté nucléaire en informe le ministère des affaires étrangères.
Les dispositions de l'article 5 (Accès aux informations protégées lors des enquêtes nucléaires) sont applicables aux personnes associées à l'enquête technique en application du présent article.