Décret n°2007-1572 du 6 novembre 2007

Article 7

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Article 7

A la demande d'une autorité étrangère transmise par voie diplomatique ou de sa propre initiative, l'Autorité de sûreté nucléaire peut associer, selon les modalités qu'elle détermine, à une enquête technique menée sur le territoire national ou à bord de navires français, des personnes relevant d'Etats ou d'organismes étrangers ou d'organisations internationales, en lien avec la nature ou le lieu de l'incident ou de l'accident. Lorsqu'elle met en oeuvre les dispositions du présent article, l'Autorité de sûreté nucléaire en informe le ministère des affaires étrangères.

Les dispositions de l'

article 5

(

Accès aux informations protégées lors des enquêtes nucléaires

)

Art. 5

Accès aux informations protégées lors des enquêtes nucléaires

Les membres d'une enquête technique sur la sûreté nucléaire doivent être habilités pour accéder aux informations secrètes.

sont applicables aux personnes associées à l'enquête technique en application du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 novembre 2007 · Abrogé le 1 avril 2019

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Collaboration internationale dans les enquêtes nucléaires

Résumé. L'Autorité de sûreté nucléaire peut inclure des experts étrangers dans ses enquêtes sur des incidents nucléaires, en informant le ministère des Affaires étrangères.

A la demande d'une autorité étrangère transmise par voie diplomatique ou de sa propre initiative, l'Autorité de sûreté nucléaire peut associer, selon les modalités qu'elle détermine, à une enquête technique menée sur le territoire national ou à bord de navires français, des personnes relevant d'Etats ou d'organismes étrangers ou d'organisations internationales, en lien avec la nature ou le lieu de l'incident ou de l'accident. Lorsqu'elle met en oeuvre les dispositions du présent article, l'Autorité de sûreté nucléaire en informe le ministère des affaires étrangères.

Les dispositions de l'article 5 (Accès aux informations protégées lors des enquêtes nucléaires) sont applicables aux personnes associées à l'enquête technique en application du présent article.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 novembre 2007 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance