Décret n°2007-1572 du 6 novembre 2007

Article 5

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Article 5

Les membres de la mission d'enquête et les experts n'ont accès aux informations et supports protégés définis par l'

article 1er du décret du 17 juillet 1998 susvisé

et les textes pris pour son application que dans les conditions définies à l'

article 7 du même décret

.

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Créé le 8 novembre 2007 · Abrogé le 1 avril 2019

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Accès aux informations protégées lors des enquêtes nucléaires

Résumé. Les membres d'une enquête technique sur la sûreté nucléaire doivent être habilités pour accéder aux informations secrètes.

Les membres de la mission d'enquête et les experts n'ont accès aux informations et supports protégés définis par l'article 1er du décret du 17 juillet 1998 susvisé et les textes pris pour son application que dans les conditions définies à l'article 7 du même décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 novembre 2007 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance