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Décret n°2007-1605 du 13 novembre 2007

instituant le juge délégué aux victimes

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal, notamment ses articles 131-8-1 (La sanction-réparation pour les délits) et 132-45 (Obligations imposées aux condamnés en probation) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article préliminaire ainsi que ses articles 41-1 (Mesures alternatives proposées par le procureur de la République), 41-2 (La composition pénale proposée par le procureur), 464 (Rôle du tribunal correctionnel dans le jugement des délits), 706-4 (Commission pour l'indemnisation des victimes d'infractions), 712-1 (Rôle des juridictions dans l'exécution des peines) à 712-22 (Lever des interdictions professionnelles pour les condamnés), D. 48-3 (Rôle du bureau de l'exécution des peines pour les victimes) et D. 49-64 (Protection des victimes lors de l'exécution des peines) et suivants ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 311-23 (Répartition des juges et des audiences en décembre),

A créé les dispositions suivantes :

CODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-6-1 (VD) : Rôle du juge délégué aux victimesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-6-2 (VD) : Rôle du juge délégué aux victimes dans l'indemnisationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-6-3 (VD) : Rôle du juge délégué aux victimes dans les audiences civiles
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D47-6-1 (VD)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D47-6-2 (VD)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D47-6-3 (VD)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D47-6-4 (VD)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D47-6-5 (VD)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D47-6-6 (VD)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D47-6-7 (VD)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D47-6-8 (VD)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D47-6-9 (VD)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D47-6-10 (VD)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D47-6-11 (VD)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D47-6-12 (VD)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D47-6-13 (VD)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D47-6-14 (VD)

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République.

En vigueur depuis le 2 janvier 2008

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 2 janvier 2008.

En vigueur depuis le 2 janvier 2008

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Conseil d'Etat, décision n° 312 314 en date du 28 décembre 2009 art. 1 : L'article 1er du décret du 13 novembre 2007 est annulé en tant qu'il a inséré les articles D. 47-6-4 à D. 47-6-11 dans le code de procédure pénale.

Par le Premier ministre :

François Fillon

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

En vigueur depuis le mercredi 2 janvier 2008

Décret n°2007-1605 du 13 novembre 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 3 bis
Article 4
Article 5