Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-8-1 (La sanction-réparation pour les délits)Art. 131-8-1La sanction-réparation pour les délitsUn délit puni d'emprisonnement ou d'amende peut être remplacé ou complété par une sanction-réparation, où le condamné doit indemniser la victime. et 132-45 (Obligations imposées aux condamnés en probation)Art. 132-45Obligations imposées aux condamnés en probationUn juge peut imposer à un condamné des obligations spécifiques pour éviter la récidive, comme suivre une formation, éviter certains lieux ou personnes, ou réparer les dommages causés. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article préliminaire ainsi que ses articles 41-1 (Mesures alternatives proposées par le procureur de la République)Art. 41-1Mesures alternatives proposées par le procureur de la RépubliqueLe procureur de la République peut proposer des mesures alternatives à une condamnation pour les auteurs d'infractions, comme un avertissement, une médiation ou des stages., 41-2 (La composition pénale proposée par le procureur)Art. 41-2La composition pénale proposée par le procureurLe procureur peut proposer une composition pénale à une personne qui reconnaît un délit, avec des mesures comme une amende ou un travail d'intérêt général., 464 (Rôle du tribunal correctionnel dans le jugement des délits)Art. 464Rôle du tribunal correctionnel dans le jugement des délitsLe tribunal correctionnel juge les délits, prononce des peines et peut accorder des dommages-intérêts ou une provision., 706-4 (Commission pour l'indemnisation des victimes d'infractions)Art. 706-4Commission pour l'indemnisation des victimes d'infractionsUne commission spéciale, composée de juges et d'une personne impliquée dans les problèmes des victimes, décide si une victime d'une infraction peut recevoir une indemnité., 712-1 (Rôle des juridictions dans l'exécution des peines)Art. 712-1Rôle des juridictions dans l'exécution des peinesLe juge et le tribunal de l'application des peines décident comment les peines de prison ou restrictives sont exécutées, en contrôlant leur application et en pouvant les modifier si nécessaire. à 712-22 (Lever des interdictions professionnelles pour les condamnés)Art. 712-22Lever des interdictions professionnelles pour les condamnésLes juges peuvent lever certaines interdictions professionnelles pour les condamnés, sur demande., D. 48-3 (Rôle du bureau de l'exécution des peines pour les victimes)Art. D.48-3Rôle du bureau de l'exécution des peines pour les victimesSi un bureau d'aide aux victimes n'est pas disponible, le bureau de l'exécution des peines peut informer la partie civile sur comment obtenir les dommages et intérêts. et D. 49-64 (Protection des victimes lors de l'exécution des peines)Art. D.49-64Protection des victimes lors de l'exécution des peinesLes autorités judiciaires doivent protéger les droits des victimes pendant l'exécution des peines. et suivants ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 311-23 (Répartition des juges et des audiences en décembre)Art. R.*311-23Répartition des juges et des audiences en décembreEn décembre, le président décide où vont les juges et quand les audiences se tiennent, et un juge peut être dans plusieurs chambres.,