En vigueur depuis le 2 janvier 2008
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 2 janvier 2008.
Décret n°2007-1605 du 13 novembre 2007
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 2 janvier 2008.
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En vigueur depuis le 2 janvier 2008
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 2 janvier 2008.
En vigueur depuis le mercredi 2 janvier 2008
Source : Légifrance