Décret n°2007-1607 du 13 novembre 2007

Article 1

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Article 1

Une indemnité de responsabilité administrative peut être versée aux fonctionnaires occupant un emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu'aux conseillers d'administration scolaire et universitaire, dès lors qu'ils exercent leurs fonctions en service déconcentré ou dans un établissement public sous tutelle des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de la jeunesse et des sports.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 1 septembre 2007

Une indemnité de responsabilité administrative peut être versée aux fonctionnaires occupant un emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu'aux conseillers d'administration scolaire et universitaire, dès lors qu'ils exercent leurs fonctions en service déconcentré ou dans un établissement public sous tutelle des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de la jeunesse et des sports.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance