En vigueur depuis le 15 novembre 2007
Les chefs de service désignés à titre provisoire en application de l'article R. 714-21-22 sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'à publication de la première liste d'habilitation.
Décret n°2007-1608 du 13 novembre 2007
Les chefs de service désignés à titre provisoire en application de l'article R. 714-21-22 sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'à publication de la première liste d'habilitation.
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En vigueur depuis le 15 novembre 2007
Les chefs de service désignés à titre provisoire en application de l'article R. 714-21-22 sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'à publication de la première liste d'habilitation.
En vigueur depuis le jeudi 15 novembre 2007
Source : Légifrance