Décret n°2007-1608 du 13 novembre 2007

Article 5

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Article 5

La condition de validation du respect de l'obligation d'évaluation des pratiques professionnelles prévue à l'

article R. 6146-21 du code de la santé publique

(

Validation des pratiques professionnelles pour les chefs de service médicaux

)

Art. R.6146-21

Validation des pratiques professionnelles pour les chefs de service médicaux

Avant de devenir chef de service dans un hôpital, un médecin doit prouver qu'il a bien évalué ses pratiques professionnelles au cours des cinq dernières années.

n'est exigible qu'à l'issue d'un délai de cinq ans commençant à courir à la date d'installation des conseils régionaux de la formation continue.

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En vigueur depuis le 15 novembre 2007

La condition de validation du respect de l'obligation d'évaluation des pratiques professionnelles prévue à l'article R. 6146-21 du code de la santé publique (Validation des pratiques professionnelles pour les chefs de service médicaux) n'est exigible qu'à l'issue d'un délai de cinq ans commençant à courir à la date d'installation des conseils régionaux de la formation continue.

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