Décret n°2007-1614 du 15 novembre 2007

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les emplois des agents de droit privé sont transférés selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'

article 147 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 novembre 2007

Source : Légifrance