En vigueur depuis le 17 novembre 2007
Les emplois des agents de droit privé sont transférés selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 147 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée.
Décret n°2007-1614 du 15 novembre 2007
Les emplois des agents de droit privé sont transférés selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'
article 147 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée
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En vigueur depuis le 17 novembre 2007
Les emplois des agents de droit privé sont transférés selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 147 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée.
En vigueur depuis le samedi 17 novembre 2007
Source : Légifrance