Décret n°2007-1614 du 15 novembre 2007

Article 6

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Article 6

Le transfert des services ou parties de services mentionnés aux articles

1er

et

2

intervient au 1er janvier 2008.

Pour l'application de l'

article 110 de la loi du 13 août 2004

et de l'

article 147 de la loi du 30 décembre 2005

, la date d'entrée en vigueur du présent décret est celle du transfert des services ou parties de services fixée au premier alinéa.

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