En vigueur depuis le 17 novembre 2007
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
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modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'utilisation des nouvelles technologies
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 81 (Rôle et pouvoirs du juge d'instruction), 85 (Plainte et constitution de partie civile), 86 (Transmission de la plainte et réquisitions du procureur), 114 (Droits des avocats dans la procédure pénale), 186 (Délais et conditions pour faire appel des décisions du juge d'instruction), 803-1 (Notifications judiciaires par voie électronique) et R. 165 (Tarifs des copies de pièces en matière pénale),
En vigueur depuis le 17 novembre 2007
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
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A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D15-7 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D15-8 (M)
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2 créés
A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D31-1 (V)
1 version
1 créé
A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D39 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D40 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D40-1 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D40-2 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D40-3 (M)
1 version
5 créés
A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-12-1 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-12-2 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-12-3 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-12-4 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-12-5 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-12-6 (V)
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-18 (V)
1 version
6 créés
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D590 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D591 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D592 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D593 (V)
1 version
4 créés
En vigueur depuis le 17 novembre 2007
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
François Fillon
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
En vigueur depuis le samedi 17 novembre 2007