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Décret n°2007-1620 du 15 novembre 2007

modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'utilisation des nouvelles technologies

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 81 (Rôle et pouvoirs du juge d'instruction), 85 (Plainte et constitution de partie civile), 86 (Transmission de la plainte et réquisitions du procureur), 114 (Droits des avocats dans la procédure pénale), 186 (Délais et conditions pour faire appel des décisions du juge d'instruction), 803-1 (Notifications judiciaires par voie électronique) et R. 165 (Tarifs des copies de pièces en matière pénale),

En vigueur depuis le 17 novembre 2007

Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

A créé les dispositions suivantes :

CODE DE PROCEDURE PENALEart. D39 (V) : Envoi des rapports d'expertise aux avocats
→ Version 2
CODE DE PROCEDURE PENALEart. D40 (V) : Procédure pour les demandes d'expertise en instruction pénale
→ Version 2
CODE DE PROCEDURE PENALEart. D40-1 (M) : Droits des parties en fin d'information judiciaire
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D39 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D40 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D40-1 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D40-2 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D40-3 (M)

A créé les dispositions suivantes :

CODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-12-1 (V) : Utilisation des télécommunications dans les procédures judiciairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-12-2 (V) : Procédures pour enregistrer des déclarations à distanceCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-12-3 (V) : Signature de procès-verbaux à distance
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D47-12-1 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D47-12-2 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D47-12-3 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D47-12-4 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D47-12-5 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D47-12-6 (V)

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 novembre 2007

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

François Fillon

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

En vigueur depuis le samedi 17 novembre 2007

Décret n°2007-1620 du 15 novembre 2007
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
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