A créé les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. D31-1 (V) : Transfert d'une affaire à un pôle spécialisé
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D31-1 (V)
Décret n°2007-1620 du 15 novembre 2007
A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D31-1 (V)
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