En vigueur depuis le 17 novembre 2007
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Décret n°2007-1620 du 15 novembre 2007
Le
code de procédure pénale
(troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
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En vigueur depuis le 17 novembre 2007
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
En vigueur depuis le samedi 17 novembre 2007
Source : Légifrance