A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-40 (V) : Préparation de la surveillance judiciaire avant libération
→ Version 2 : Notification préalable aux juges pour mise en œuvre
→ Version 2 : Notification préalable aux juges pour mise en œuvre
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-40 (V)