A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. D538 (V) : Injonction de soins pour les libérés conditionnels
→ Version 2 : Renforcement obligatoire de l’injonction de soins
→ Version 2 : Renforcement obligatoire de l’injonction de soins
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D538 (V)