A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-36 (V) : Expertise médicale pour les condamnés dangereux
→ Version 2 : Extension du délai d’exclusion des nouvelles expertisesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-37 (V) : Obligation de soins dans la surveillance judiciaire
→ Version 2 : Renforcement obligatoire et précisions sur les injonctions médicales
→ Version 2 : Extension du délai d’exclusion des nouvelles expertisesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-37 (V) : Obligation de soins dans la surveillance judiciaire
→ Version 2 : Renforcement obligatoire et précisions sur les injonctions médicales
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-36 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-37 (V)