A créé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 46 AGL (M)
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pris pour l'application de l'article 199 decies I du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu pour investissement locatif dans une résidence hôtelière à vocation sociale et modifiant l'annexe III à ce code
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 199 decies I et l'annexe III à ce code ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 262-2 (Responsabilité du vendeur dans la rénovation d'immeubles),R. 631-12 (Conditions pour obtenir l'agrément d'une résidence hôtelière à vocation sociale) ;
Vu le II de l'article 71 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006,
A créé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 46 AGL (M)
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En vigueur depuis le 21 novembre 2007
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
François Fillon
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
En vigueur depuis le mercredi 21 novembre 2007