Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2007-1633 du 19 novembre 2007

pris pour l'application de l'article 199 decies I du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu pour investissement locatif dans une résidence hôtelière à vocation sociale et modifiant l'annexe III à ce code

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 199 decies I et l'annexe III à ce code ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 262-2 (Responsabilité du vendeur dans la rénovation d'immeubles),R. 631-12 (Conditions pour obtenir l'agrément d'une résidence hôtelière à vocation sociale) ;

Vu le II de l'article 71 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006,

En vigueur depuis le 21 novembre 2007

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

François Fillon

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le mercredi 21 novembre 2007

Décret n°2007-1633 du 19 novembre 2007
Article 1
Article 2