A créé les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 46 AGL (M) : Conditions pour bénéficier de la réduction d'impôt sur les investissements dans des résidences hôtelières sociales
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 46 AGL (M)