Décret n°2007-1656 du 23 novembre 2007

Article 4

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Article 4

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 25 novembre 2007 · Abrogé le 30 décembre 2010

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Augmentation des plafonds de dépenses électorales

Résumé. Un décret augmente les plafonds des dépenses électorales en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 novembre 2007 au mercredi 29 décembre 2010

Source : Légifrance