portant majoration des plafonds des dépenses électorales applicables à Mayotte et à l'élection des membres du congrès et des assemblées de provinces de la Nouvelle-Calédonie
Abrogé30 décembre 2010
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-11 (Plafond des dépenses électorales)Art. L.52-11Plafond des dépenses électoralesLes candidats aux élections doivent respecter un plafond de dépenses, calculé en fonction du nombre d'habitants de leur circonscription., L. 392 (Plafonds de dépenses électorales dans l'outre-mer)Art. L.392Plafonds de dépenses électorales dans l'outre-merL'article L392 du Code électoral fixe les plafonds de dépenses électorales pour les élections en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna. et L. 453 (Adaptation du calcul du plafond des dépenses électorales à Mayotte)Art. L.453Adaptation du calcul du plafond des dépenses électorales à MayotteÀ Mayotte, pour calculer le plafond des dépenses électorales, on utilise l'indice local des prix au lieu de l'indice national. ;
Créé le 25 novembre 2007 · Abrogé le 30 décembre 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation du plafond des dépenses électorales en Nouvelle-Calédonie
Résumé. Le plafond des dépenses pour les élections en Nouvelle-Calédonie augmente un peu.
Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des membres du congrès et des assemblées de provinces de la Nouvelle-Calédonie est multiplié par le coefficient 1,24.
Créé le 25 novembre 2007 · Abrogé le 30 décembre 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation du plafond des dépenses électorales à Mayotte
Résumé. Le plafond des dépenses électorales à Mayotte est augmenté de 19% pour les élections locales, sauf pour celles des députés.
Le montant du plafond des dépenses électorales à Mayotte est multiplié par le coefficient 1,19 pour les élections auxquelles les dispositions de l'article L. 52-11 du code électoral (Plafond des dépenses électorales)Art. L.52-11Plafond des dépenses électoralesLes candidats aux élections doivent respecter un plafond de dépenses, calculé en fonction du nombre d'habitants de leur circonscription. sont applicables, à l'exception de celles des députés.
Créé le 25 novembre 2007 · Abrogé le 30 décembre 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de deux décrets sur les dépenses électorales en outre-mer
Résumé. Un décret supprime deux anciens textes qui fixaient les limites des dépenses pour les élections en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
Sont abrogés :
1° Le décret n° 2004-367 du 26 avril 2004 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des membres du congrès et des assemblées de provinces de la Nouvelle-Calédonie ;
Créé le 25 novembre 2007 · Abrogé le 30 décembre 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation des plafonds de dépenses électorales
Résumé. Un décret augmente les plafonds des dépenses électorales en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Par le Premier ministre :
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,