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Décret n°2007-1656 du 23 novembre 2007

portant majoration des plafonds des dépenses électorales applicables à Mayotte et à l'élection des membres du congrès et des assemblées de provinces de la Nouvelle-Calédonie

Abrogé30 décembre 2010
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-11 (Plafond des dépenses électorales), L. 392 (Plafonds de dépenses électorales dans l'outre-mer) et L. 453 (Adaptation du calcul du plafond des dépenses électorales à Mayotte) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son livre VIII ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 31 mai 2007 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 30 mai 2007,

Créé le 25 novembre 2007 · Abrogé le 30 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du plafond des dépenses électorales en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le plafond des dépenses pour les élections en Nouvelle-Calédonie augmente un peu.

Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des membres du congrès et des assemblées de provinces de la Nouvelle-Calédonie est multiplié par le coefficient 1,24.

Créé le 25 novembre 2007 · Abrogé le 30 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du plafond des dépenses électorales à Mayotte

Résumé. Le plafond des dépenses électorales à Mayotte est augmenté de 19% pour les élections locales, sauf pour celles des députés.

Le montant du plafond des dépenses électorales à Mayotte est multiplié par le coefficient 1,19 pour les élections auxquelles les dispositions de l'article L. 52-11 du code électoral (Plafond des dépenses électorales) sont applicables, à l'exception de celles des députés.

Abrogé30 décembre 2010

Créé le 25 novembre 2007 · Abrogé le 30 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de deux décrets sur les dépenses électorales en outre-mer

Résumé. Un décret supprime deux anciens textes qui fixaient les limites des dépenses pour les élections en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.

Sont abrogés :

1° Le décret n° 2004-367 du 26 avril 2004 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des membres du congrès et des assemblées de provinces de la Nouvelle-Calédonie ;

2° Le décret n° 2004-419 du 11 mai 2004 portant majoration du plafond des dépenses électorales à Mayotte.

Créé le 25 novembre 2007 · Abrogé le 30 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des plafonds de dépenses électorales

Résumé. Un décret augmente les plafonds des dépenses électorales en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

François Fillon

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Christian Estrosi

En vigueur du dimanche 25 novembre 2007 au mercredi 29 décembre 2010

Décret n°2007-1656 du 23 novembre 2007
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