Section précédente

Section parente

Décret n°2007-1670 du 26 novembre 2007

modifiant la partie réglementaire du code électoral

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2121-2 (Transmission des listes électorales au préfet), R. 2121-3 (Population municipale à retenir pour l'article L.2121-2) et R. 2151-3 (Population pour l'élection des adjoints au maire) ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

En vigueur depuis le 29 novembre 2007

Le code électoral est modifié dans les conditions prévues aux articles 2 (Modifications des règles de listes électorales) à 9.

Par le Premier ministre :

François Fillon

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

En vigueur depuis le jeudi 29 novembre 2007

Décret n°2007-1670 du 26 novembre 2007
Article 1
Chapitre Ier : Listes électorales
Chapitre II : Propagande
Chapitre III : Opérations électorales
Chapitre IV : Dispositions particulières à l'élection des députés
Chapitre V : Dispositions particulières à l'élection des conseillers généraux
Chapitre VI : Dispositions particulières à l'élection des conseillers municipaux
Chapitre VII : Dispositions modifiant les livres II et IV du code électoral
Chapitre VIII : Dispositions modifiant le livre V du code électoral
Chapitre IX : Dispositions diverses