En vigueur depuis le 29 novembre 2007
Le code électoral est modifié dans les conditions prévues aux articles 2 (Modifications des règles de listes électorales) à 9.
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1 cité
modifiant la partie réglementaire du code électoral
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2121-2 (Transmission des listes électorales au préfet), R. 2121-3 (Population municipale à retenir pour l'article L.2121-2) et R. 2151-3 (Population pour l'élection des adjoints au maire) ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
En vigueur depuis le 29 novembre 2007
Le code électoral est modifié dans les conditions prévues aux articles 2 (Modifications des règles de listes électorales) à 9.
1 version
1 cité
Par le Premier ministre :
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
En vigueur depuis le jeudi 29 novembre 2007