En vigueur depuis le 29 novembre 2007
Le code électoral est modifié dans les conditions prévues aux articles 2 (Modifications des règles de listes électorales) à 9.
Décret n°2007-1670 du 26 novembre 2007
Le
code électoral
est modifié dans les conditions prévues aux articles
2
(
Modifications des règles de listes électorales
)
Art. 2
Modifications des règles de listes électorales
Le décret ajuste les règles pour les listes électorales, notamment les délais de notification et la nécessité d'une pièce d'identité.
à
9
.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 29 novembre 2007
Le code électoral est modifié dans les conditions prévues aux articles 2 (Modifications des règles de listes électorales) à 9.
En vigueur depuis le jeudi 29 novembre 2007
Source : Légifrance