A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralSection 5 : Les paiements au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural.Code ruralArt. D341-21 : Conditions pour recevoir les aides du Fonds européen agricole
Code ruralSection 5 : Les paiements au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural. , Art. D341-21